Si des dispositions de simplification des procédures sont déjà prévues par le code de la commande publique, pour faire face aux urgences. Il faut bien noter que l’urgence, au sens du code de la commande publique, est d’interprétation stricte et que ces dispositions ne suffisent pas à faire face aux enjeux.
A ce titre, le Conseil d’État, avait déjà rendu un avis au sujet de la loi consécutive aux violences urbaines de 2023, estimant que les dispositifs juridiques qui existent en matière d’urgence ne permettraient sans doute pas de passer tous les marchés nécessaires à la reconstruction, ce qui justifie l’insertion de dispositions spécifiques dans le projet de loi (Avis du 11 juillet 2023 sur le projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 et au traitement des copropriétés dégradées, n° 407325).
Le projet de loi d’urgence pour la reconstruction de Mayotte, a bénéficié de la même position du Conseil d’Etat dans un avis rendu le 20 décembre 2024.
La loi n°2025-176 d’urgence pour Mayotte, est entrée en vigueur le 24 février 2025
En sus des mesures dérogatoires aux code de l’urbanisme et code de la construction, des dérogations au code de la commande publique sont prévues pour permettre d’engager rapidement la reconstruction.
La commande publique met en place les mêmes leviers que ceux pour la reconstruction post émeute.
- Possibilité de conclure les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 2.000.000 € HT sans publicité préalable avec mise en concurrence préalable : Il en va de même pour les lots dont le montant est inférieur à 1.000.000 € HT, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
- Possibilité de conclure les marchés de travaux, fournitures et services dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT sans publicité préalable et sans mise en concurrence : il en va de même pour les lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour les marchés de services et de fournitures et à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
- Possibilité de conclure un marché unique, pour les marchés nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone et des événements climatiques.
- Possibilité de conclure un marché de conception-réalisation sans condition et quel que soit le montant du marché.
L’article 19 de la loi permet aux acheteurs de conclure des marchés de conception-réalisation pour la reconstruction ou la réhabilitation d’un équipement public ou d’un bâtiment affecté sans avoir à justifier le respect des conditions prévues par l’article L 2171-2 du code de la commande publique.
Réservation jusqu’à 30 % des marchés aux microentreprises, PME et artisans.
L’article 20 laisse la possibilité de réserver jusqu’à 30% des marchés passés dans le cadre des articles 11 aux micros entreprises, aux PME/TPE et aux artisans dont le siège social est établi à Mayotte.
Une part minimale de 30% réservée aux micro-entreprises, PME/TPE et aux artisans, lorsque qu’un marché est attribué en application des articles 17 à 19.
Ces mesures sont bien entendu encadrées par des limites matérielles et temporelles : elles ne s’appliquent que pour la reconstruction des équipements et bâtiments publics affectés par le cyclone et aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de l’entrée en vigueur de la loi et pendant une durée de 24 mois.
